Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Version applicable à compter du 1er juin 2026
1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Client et SR LJDI, SARL au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 938 539 020, dont le siège social est situé 122 impasse des Bungalows 97125 Bouillante, exploitant du site Le Jardin des Ilets, ci-après dénommée « l’Exploitant ».
Contact :
E-mail : lejardindesilets@gmail.com
Téléphone : +590 690 58 88 39
Le Client reconnaît être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour effectuer une réservation, accepter les présentes Conditions Générales de Vente et assumer la responsabilité des occupants participant au séjour.
Le Client effectuant la réservation est réputé agir tant pour son compte personnel que pour celui des personnes participant au séjour. Il s’engage à leur faire respecter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le règlement intérieur de l’établissement.
2. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Les locaux sont loués meublés à titre saisonnier et temporaire. Le locataire ne pourra en aucun cas y élire domicile. La durée de séjour ne pourra excéder 90 jours consécutifs.
Le contrat est conclu intuitu personae au bénéfice exclusif du Client signataire. Toute cession du contrat, sous-location totale ou partielle, ou mise à disposition des lieux à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable du l’Exploitant.
3. MODALITÉS DE RÉSERVATION
Les réservations peuvent être effectuées en ligne directement auprès de l’Exploitant via le site internet de l’établissement accessible à l’adresse https://lejardindesilets.fr ainsi que via son moteur de réservation en ligne ; par courrier électronique ; par téléphone ; via les réseaux sociaux ou applications de messagerie ; ou par tout autre moyen de communication proposé par l’Exploitant.
Les réservations individuelles sont conclues sur la base des disponibilités et des tarifs affichés au moment de la confirmation de la réservation.
Les réservations de groupes, privatisations ou séjours présentant des caractéristiques particulières peuvent faire l’objet d’un devis personnalisé établi par l’Exploitant. Le devis précise notamment les conditions tarifaires, modalités de paiement, capacités d’accueil et éventuelles conditions spécifiques applicables au séjour.
Les réservations effectuées par l’intermédiaire de plateformes ou agences de réservation en ligne partenaires (notamment Booking.com, Airbnb ou plateformes similaires) demeurent soumises aux présentes Conditions Générales de Vente pour toutes les dispositions relatives au déroulement du séjour, à l’occupation des lieux, aux responsabilités, aux dépôts de garantie, à l’utilisation des équipements et au règlement intérieur. Toutefois, les conditions spécifiques de réservation, de paiement, d’annulation ou de modification applicables via ces plateformes demeurent régies prioritairement par les conditions contractuelles et politiques propres à ces intermédiaires.
Absence de droit de rétractation : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.
4. TARIFS
Les tarifs applicables sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors taxe de séjour, frais optionnels, dépôt de garantie et éventuels frais complémentaires expressément mentionnés lors de la réservation.
Les tarifs affichés tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la réservation. Toute modification légale ou réglementaire du taux de TVA ou des taxes applicables pourra être répercutée sur les tarifs.
Les tarifs et disponibilités sont susceptibles d’évoluer à tout moment en fonction notamment de la période, du taux d’occupation, de la durée du séjour, des offres promotionnelles, des contraintes d’exploitation et des principes de tarification dynamique appliqués par l’Exploitant.
Seuls les tarifs confirmés au moment de la réservation et ayant donné lieu à confirmation écrite de l’Exploitant ont valeur contractuelle.
Des frais complémentaires peuvent notamment être appliqués au titre :
– de la taxe de séjour ;
– des frais de ménage ;
– des options ou prestations additionnelles ;
– des arrivées ou départs en dehors des horaires prévus ;
– ou de toute prestation particulière demandée par le Client.
5. DESCRIPTION DES HÉBERGEMENTS – ÉQUIPEMENTS – MAINTENANCE
L’Exploitant s’efforce de fournir des informations, descriptifs, photographies, équipements, visuels et contenus aussi fidèles, précis et régulièrement mis à jour que possible concernant les hébergements proposés.
Les photographies, descriptifs, visuels, équipements, plans, surfaces, illustrations et informations présentés sur le site internet, les plateformes de réservation ou les supports de communication de l’Exploitant ont toutefois une valeur indicative et ont principalement pour objet de présenter le niveau de confort, l’ambiance et les caractéristiques générales des hébergements proposés.
L’Exploitant se réserve la possibilité de modifier certains équipements, éléments de décoration, mobiliers, marques, références ou aménagements des logements sans que cela n’affecte de manière substantielle la qualité, le standing ou les caractéristiques essentielles de l’hébergement réservé.
En cas de dysfonctionnement ou de panne d’un équipement essentiel pendant le séjour, l’Exploitant s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer sa réparation, son remplacement ou la mise à disposition d’une solution équivalente dans les meilleurs délais.
L’indisponibilité temporaire, la maintenance, la réparation ou le dysfonctionnement ponctuel d’un équipement accessoire ou d’un service annexe ne pourra donner lieu à remboursement ou indemnisation dès lors que l’Exploitant met en œuvre les moyens raisonnables pour remédier à la situation dans les meilleurs délais.
Les objets laissés ou oubliés dans les hébergements après le départ du Client pourront être conservés temporairement par l’Exploitant sans obligation particulière de garde. Leur réexpédition éventuelle pourra être organisée à la demande du Client, à ses frais exclusifs et sous sa responsabilité.
L’Exploitant ou toute personne mandatée par celui-ci pourra accéder aux hébergements, après information préalable du Client dans la mesure du possible, pour les besoins d’entretien, de maintenance, de sécurité, de réparation urgente ou de bon fonctionnement des équipements
6. RÉSERVATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Réservations effectuées en ligne : la réservation devient ferme et définitive dès validation du paiement demandé lors de la réservation et émission d’une confirmation écrite par l’Exploitant.
Réservations effectuées hors ligne (téléphone, e-mail, messagerie ou réseaux sociaux) : une proposition de réservation ou un devis peut être adressé au Client avant encaissement des sommes dues. Cette confirmation a pour objet de récapituler les éléments du séjour demandé et de permettre le règlement des sommes exigibles. La réservation ne devient toutefois ferme et définitive qu’après réception du paiement demandé dans les délais indiqués par l’Exploitant.
La signature du devis, du contrat ou le versement de l’acompte implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Réservations individuelles :
– Un acompte correspondant à 30 % du montant total du séjour est exigé lors de la réservation ;
– Le solde du séjour est exigible au plus tard à la date d’arrivée.
Lorsque les coordonnées bancaires du Client ont été enregistrées lors de la réservation, le Client autorise l’Exploitant à procéder automatiquement au prélèvement du solde à l’échéance prévue (30jours avant l’arrivée), après rappel préalable par email au Client.
En cas d’échec du prélèvement automatique ou de défaut de paiement du solde, l’Exploitant se réserve le droit de demander un autre moyen de paiement avant l’arrivée ; ou d’exiger le règlement intégral du séjour à l’arrivée avant remise des clés.
Toute réservation effectuée moins de 30 jours avant la date d’arrivée devra être réglée intégralement au moment de la réservation.
Certaines offres promotionnelles, offres spéciales, tarifs préférentiels ou conditions particulières de réservation peuvent prévoir des modalités spécifiques de paiement, de prépaiement, de modification ou d’annulation.
Les réservations effectuées dans le cadre d’offres dites « non remboursables » ou soumises à des conditions particulières font l’objet d’un paiement intégral à la réservation et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, modification ou annulation, sauf disposition contraire expressément mentionnée lors de la réservation.
Réservations de groupes / privatisations :
– Un acompte de 30 % du montant total du séjour confirme la réservation ;
– Le solde intégral du séjour devra être réglé au plus tard 60 jours avant la date d’arrivée.
À défaut de règlement du solde dans les délais prévus, l’Exploitant se réserve le droit de considérer la réservation comme annulée du fait du Client et d’appliquer les conditions d’annulation prévues au présent contrat.
Le Client ayant effectué la réservation demeure personnellement responsable du paiement intégral du séjour, des éventuels frais complémentaires, dégradations ou manquements contractuels causés par lui-même ou les occupants participant au séjour.
Mode de paiement
Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire (notamment Visa, Mastercard, American Express), virement bancaire, espèces en euros (dans la limite légale autorisée de 1000€), et Chèques-Vacances Connect ANCV dans leur version dématérialise uniquemet (avec application pour ces derniers d’un frais de traitement de 2,5%).
7. ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Les annulations du fait du client donneront lieu à l’application des conditions suivantes :
Réservations individuelles :
– Annulation plus de 60 jours avant l’arrivée : remboursement de l’acompte versé, déduction faite, le cas échéant, des frais bancaires ou de transaction déjà engagés ;
– Annulation entre 60 jours et 30 jours avant l’arrivée : l’acompte versé demeure acquis à l’ l’Exploitant ; **
– Annulation moins de 30 jours avant l’arrivée : la totalité du séjour est due et demeure acquise à l’ l’Exploitant. **
Réservations de groupes / privatisations :
– Annulation plus de 120 jours avant l’arrivée : remboursement de l’acompte versé, déduction faite, le cas échéant, des frais bancaires ou de transaction déjà engagés ;
– Annulation entre 120 jours et 60 jours avant l’arrivée : l’acompte versé demeure acquis à l’ Exploitant ; **
– Annulation moins de 60 jours avant l’arrivée : la totalité du séjour est due et demeure acquise à l’Exploitant. **
** Quelque soit le type de réservation :
– Un report de séjour (crédit à valoir) pourra être envisagé dans un délai de 12 mois, selon les disponibilités de l’établissement et les conditions tarifaires applicables aux nouvelles dates choisies. Les crédits accordés pour le report ne donneront pas lieu à remboursement s’ils ne sont pas utilisés intégralement. Ils pourront être utilisés pour des extras (petits déjeuners, repas, ménage etc.) le cas échéant.
– Un remboursement partiel pourra être envisagé dans l’hypothèse où les hébergements concernés seraient reloués pour tout ou partie de la période initialement réservée. Le remboursement éventuel sera calculé au prorata des nuitées effectivement relouées et pourra faire l’objet d’une retenue forfaitaire minimale au titre des frais administratifs, de gestion et de remise en commercialisation du séjour.
L’Exploitant se réserve la possibilité de privilégier un report de séjour plutôt qu’un remboursement lorsque les disponibilités et les contraintes d’exploitation le permettent.
Il est conseillé au Client de se rapprocher de l’assurance de sa carte bancaire utilisée pour le paiement du séjour pour vérifier l’éligibilité de son annulation à une prise en charge. En cas d’annulation, l’Exploitant s’engage à fournir tout document ou facture nécessaire au traitement de son dossier d’assurance.
En cas de non-présentation du Client à la date prévue d’arrivée (« no-show »), sans information écrite transmise à l’Exploitant dans un délai raisonnable, la réservation pourra être considérée comme abandonnée à compter du lendemain midi de la date d’arrivée prévue. L’Exploitant se réserve alors le droit de disposer à nouveau du logement sans que le Client ne puisse prétendre à un remboursement, report ou indemnisation.
En cas de départ anticipé, aucun remboursement ne pourra être exigé.
8. ANNULATION DU FAIT DE L’EXPLOITANT
En cas d’impossibilité exceptionnelle pour l’Exploitant d’assurer la mise à disposition du logement réservé pour des raisons indépendantes de sa volonté, de force majeure, de sécurité, de sinistre, de problème technique majeur ou de toute autre circonstance rendant l’hébergement indisponible, l’Exploitant s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
Les sommes versées par le Client au titre de la réservation lui seront alors intégralement remboursées, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité complémentaire, dommages et intérêts ou remboursement de frais annexes.
L’Exploitant pourra toutefois, à titre commercial et sans obligation, proposer une solution de relogement ou de report de séjour selon les disponibilités et conditions d’exploitation du moment.
9. ASSURANCES RC / ANNULATION
Le Client est responsable des dommages causés par lui-même, les participants au séjour ou les personnes dont il a la charge pendant toute la durée de l’occupation des lieux.
Le Client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature en cours de validité pour les dommages pouvant être causés aux locaux loués, aux équipements mis à disposition ou aux tiers.
Il est fortement recommandé au Client de souscrire une assurance annulation couvrant notamment les risques d’annulation, d’interruption de séjour, de maladie, d’accident, de transport ou tout autre événement empêchant le déroulement normal du séjour.
10. DÉPÔT DE GARANTIE / CAUTION
Un dépôt de garantie de 400 € par logement pourra être demandé avant l’arrivée afin de couvrir d’éventuels dommages, dégradations, pertes de clés ou d’équipements, frais de remise en état, ménage exceptionnel ou utilisation anormale des équipements mis à disposition.
Le dépôt de garantie est effectué par empreinte bancaire via carte de paiement, sans débit immédiat.
Après le départ du Client, et sous réserve d’un état des lieux, d’un inventaire et d’un contrôle des équipements conformes, le dépôt de garantie sera automatiquement libéré dans les meilleurs délais.
En cas de dégradation, perte, détérioration, nettoyage exceptionnel ou non-respect des conditions d’utilisation des équipements, l’Exploitant se réserve le droit de retenir tout ou partie du dépôt de garantie, sur présentation des justificatifs correspondants si nécessaire.
11. ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Un état des lieux ainsi qu’un inventaire des équipements et du mobilier sont mis à disposition à l’entrée dans les lieux.
En l’absence d’état des lieux contradictoire établi conjointement à l’arrivée, les lieux et équipements seront réputés avoir été remis en bon état, sauf contestation écrite adressée par le Client dans un délai de 24 heures suivant son arrivée. Le Client est tenu de signaler sans délai toute anomalie, dysfonctionnement ou dégradation constaté(e) durant le séjour.
À l’issue du séjour, un contrôle des lieux, des équipements et du mobilier pourra être effectué par l’Exploitant ou son représentant.
Toute dégradation, perte, détérioration, disparition d’équipement, ménage exceptionnellement nécessaire ou remise en état rendue nécessaire du fait du Client pourra donner lieu à une retenue totale ou partielle justifiée sur le dépôt de garantie.
12. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
– User paisiblement des lieux loués et des équipements mis à disposition conformément à leur destination ;
– Maintenir le logement dans un état correct de propreté et le restituer dans un état compatible avec un usage normal des lieux ;
– Respecter la tranquillité du voisinage ou les autres occupants et éviter toute nuisance sonore excessive (à ce titre, l’organisation de fêtes ou évènements est interdite, sauf accord contraire) ;
– Respecter la capacité d’occupation prévue au contrat ;
– Informer immédiatement l’Exploitant de tout dommage, incident ou dysfonctionnement survenu pendant le séjour ;
– Respecter les consignes d’utilisation des équipements, notamment de la climatisation,
– respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur de l’établissement.
Il est strictement interdit :
– de fumer à l’intérieur des logements ;
– d’héberger des personnes non prévues au contrat;
– d’introduire des animaux sur le site ;
– d’exercer toute activité illicite sur le site.
13. UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS – SÉCURITÉ
La climatisation est incluse dans le tarif pour une utilisation raisonnable entre 19h et 7h. Toute utilisation manifestement excessive ou non conforme, notamment avec portes ou fenêtres ouvertes ou en l’absence prolongée des occupants, pourra entraîner une facturation complémentaire forfaitaire de 10 € par jour concerné.
Les équipements et espaces extérieurs mis à disposition des Clients, notamment la piscine, les terrasses, jardins, espaces communs, barbecues et équipements de loisirs, sont utilisés sous l’entière responsabilité des occupants.
Les enfants restent en permanence sous la surveillance exclusive de leurs parents ou accompagnants.
Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité, d’utilisation et de prudence applicables aux différents équipements et installations du site.
L’Exploitant ne pourra être tenu responsable des accidents, blessures, dommages ou conséquences résultant :
– d’une utilisation inappropriée des équipements ;
– du non-respect des consignes de sécurité ;
– d’un défaut de surveillance des mineurs ;
– ou d’un comportement imprudent des occupants.
14. ACCÈS INTERNET – UTILISATION DU WIFI
Un accès internet via le réseau Wi-Fi de l’établissement peut être mis gratuitement à disposition des clients pendant la durée du séjour.
Le client s’engage à utiliser cet accès dans le respect de la législation française en vigueur et à ne pas consulter, télécharger, diffuser ou transmettre de contenus illicites, frauduleux, contraires à l’ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers.
Sont notamment interdits :
• toute utilisation à des fins illégales ou frauduleuses ;
• le téléchargement ou le partage de contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle en violation de la réglementation applicable ;
• toute tentative d’intrusion, de piratage ou d’atteinte au fonctionnement des réseaux ou équipements informatiques ;
• toute utilisation susceptible de compromettre la sécurité, la stabilité ou les performances du réseau mis à disposition.
Le client demeure seul responsable de l’utilisation faite de l’accès internet mis à sa disposition ainsi que des équipements connectés pendant le séjour.
L’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès au réseau Wi-Fi en cas d’utilisation abusive, illicite ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du service, sans que cela puisse donner lieu à indemnisation.
15. RESPONSABILITÉ
L’Exploitant ne pourra être tenu responsable des pertes, vols, oublis ou détériorations d’effets personnels survenus dans les lieux loués, sauf faute prouvée de sa part.
16. INTERRUPTIONS DES SERVICES
L’Exploitant ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires et indépendantes de sa volonté affectant les services collectifs ou réseaux extérieurs, notamment les réseaux d’eau, d’électricité, de télécommunication, d’accès internet ou de téléphonie.
Le Client reconnaît que de telles interruptions peuvent exceptionnellement survenir, notamment en raison d’aléas techniques, d’interventions des fournisseurs de réseaux, d’intempéries, de contraintes locales d’exploitation ou d’événements extérieurs.
Ces interruptions temporaires ne pourront donner lieu à aucun remboursement, indemnisation ou annulation de séjour, dès lors qu’elles ne résultent pas d’une faute ou d’une négligence imputable à l’Exploitant.
L’Exploitant s’engage toutefois à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de limiter la durée et les conséquences de ces perturbations lorsqu’elles surviennent.
17. RÉSILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de manquement grave ou répété du Client à l’une de ses obligations contractuelles ou au règlement intérieur de l’établissement, l’Exploitant pourra résilier la réservation de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 48 heures.
Cette résiliation pourra intervenir immédiatement en cas de trouble manifeste, nuisance grave, dégradation volontaire, occupation irrégulière ou non-respect des règles de sécurité.
Les sommes versées resteront acquises au l’Exploitant, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts complémentaires.
18. FORCE MAJEURE
L’Exploitant ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ou de tout événement extérieur, imprévisible et indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, cyclones, incendies, dégâts des eaux majeurs, interruptions des réseaux d’eau ou d’électricité, décisions administratives, pandémies, grèves extérieures ou impossibilité d’accès au site indépendante de la volonté de l’Exploitant.
19. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative au séjour, aux prestations fournies ou à l’exécution du contrat devra être adressée à l’Exploitant dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de 10 jours suivant la fin du séjour, par courrier électronique de préférence.
Le Client est invité à signaler sans délai pendant le séjour toute difficulté, anomalie ou insatisfaction afin de permettre à l’Exploitant d’y apporter, dans la mesure du possible, une solution immédiate.
Toute réclamation formulée après le départ du Client, sans signalement préalable pendant le séjour lorsque la situation le permettait, pourra rendre impossible la vérification des faits invoqués et être prise en compte avec les réserves nécessaires.
Le Client s’engage à formuler de bonne foi toute réclamation, observation ou avis relatif au séjour. Les avis, commentaires ou publications diffusés publiquement par le Client ne doivent pas comporter de propos injurieux, diffamatoires, manifestement mensongers, trompeurs ou publiés de mauvaise foi.
En cas de publication manifestement abusive, diffamatoire ou de mauvaise foi, l’Exploitant se réserve la possibilité d’exercer toute action utile afin d’obtenir le retrait des contenus concernés et la réparation du préjudice éventuellement subi.
20. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations contractuelles entre le Client et l’Exploitant sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables au consommateur.
21. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées par l’Exploitant dans le cadre des réservations et de la relation commerciale font l’objet d’un traitement conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de l’Exploitant.